La publication en annexe du rapport annuel de l’ensemble des activités menées par les sociétés françaises cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs ou la publication d’une information générale faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités sont rendues obligatoires. Ces informations sont transmises, pour examen, à l’Autorité des marchés financiers.

Cet amendement vise à améliorer significativement l’information apportée par les sociétés cotées, en prévoyant la publication, en annexe de leur rapport annuel, de l’ensemble des activités conduites dans les paradis fiscaux, des montages utilisés, des entités impliquées et des risque ainsi induits. Il vise également à renforcer le rôle et la responsabilité de l’Autorité des marchés financiers.