RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l’opportunité de la renégociation de la directive épargne et à la généralisation de l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers.
Alors que la directive épargne permet aux pays européens d’échanger des informations sur l’épargne des non résidents placée dans leurs banques et d’améliorer ainsi la lutte contre la fraude fiscale, certains pays ont choisi de percevoir une retenue à la source sur les revenus, préservant ainsi leur secret bancaire et favorisant la fraude fiscale. La remise en cause des retenues à la source constitue donc le principal enjeu de la refonte de la directive épargne.