RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les établissements payeurs français et étrangers établis en France ont l’obligation de s’assurer de l’identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l’application des taux de retenue à la source, et ont l’obligation de transmettre les informations à l’administration fiscale de résidence du bénéficiaire.
Cet amendement se justifie par son texte même.