AVANT L'ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.
Cet amendement se justifie par son texte même.