Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 18

N° 148 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 juin 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 148 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.