ART. 5 C

N° 160

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juin 2010

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RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 160

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 21 de M. Carrez

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à l'ARTICLE 5 C

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.