APRÈS L'ART. 7 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac
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à l'amendement n° 75 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :
« à l’exclusion de toute disposition fiscale ».
Se justifie par son texte même.