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RÈGLEMENT DES COMPTES POUR L’ANNÉE 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« complété »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Défense et sécurité nationale ;
« 16° Justice des mineurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les quinze documents de politique transversale (DPT) existants, le DPT « Défense et sécurité nationale » est le seul à être dépourvu de base législative. Le présent amendement tend à y remédier et, partant, à pérenniser l’existence de cette annexe budgétaire.