Il est proposé de fixer la durée des contrats pendant la période transitoire au cours de laquelle un fournisseur pourra exercer son droit d’accès régulé à l’électricité de base d’un à trois ans.

En effet, la rédaction initiale du projet de loi ajoute, sur ce point, du risque dans les contrats pluri annuels que les fournisseurs alternatifs voudront proposer à leurs clients. Ils seront en conséquence amenés à reporter ce risque sur le consommateur final. Dans le même temps, le marché propose, lui, des échéances à 3 ou 5 ans. Pour assurer la cohérence des offres, il est nécessaire de prévoir des contrats ARB allant jusqu’à 3 ans.

Les entreprises consommatrices d’électricité ont en effet besoin de vision à moyen et long terme sur la détermination des volumes et des prix. La durée d’un an, prévue par le projet de loi, ne permet pas de répondre à cette demande.

Cela constitue un point primordial pour permettre aux fournisseurs de développer leur politique commerciale et aux clients de piloter leur activité.