MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gonnot
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres membres du collège sont nommés par décret. Deux des membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et »,
les mots :
« six autres membres du collège sont nommés par décret. Deux d’entre eux sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux autres par ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« fixée à l’alinéa précédent. ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Le projet de loi donne au collège de la CRE une structure plus restreinte, en le ramenant de neuf à cinq membres. Cette réduction de la taille du collège conduit toutefois à ce que deux membres seulement, au lieu de quatre précédemment, soient désignés par les présidents des assemblées parlementaires, tandis que les trois autres, soit la majorité du collège, seront nommés par l’exécutif.
Il est proposé, pour remédier à ce déséquilibre et assurer une meilleure indépendance du collège, que les présidents des assemblées puissent continuer à nommer chacun deux membres du collège, et par suite de porter l’effectif total du collège à sept. Cette modification, qui conduit à porter le quorum nécessaire pour délibérer valablement à quatre, assure un meilleur équilibre entre les différents membres du collège : quatre membres nommés par le parlement, trois par l’exécutif.