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ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve,
M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher le détournement de l’ARB au bénéfice d’opérations de trading.