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ART. 14
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne semble pas raisonnable d’élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite.

Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la disposition introduite par l’article 14 nouveau.