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MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 122 par les mots :
« soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l’article 17.4 de la directive 2003/96/CE.