ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 124, après le mot :
« kilovoltampères »,
insérer les mots :
« et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 125, après le mot :
« kilovoltampères »,
insérer les mots :
« et des taxes intérieures de consommation visées au précédent alinéa ».
Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l’article 17.4 de la directive 2003/96/CE.