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ART. PREMIER
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Dionis du Séjour et M. Demilly

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 18 :

« Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisionnements en cours d'année. Les fournisseurs amenés de ce fait à revendre une partie de l'accès régulé à l'électricité de base (AREB), règleront la somme des écarts positifs et négatifs entre le prix l'AREB et les prix de marché s'appliquant à l'électricité revendue.