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MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Demilly
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ARTICLE
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 18 :
« Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisionnements en cours d'année. Les fournisseurs amenés de ce fait à revendre une partie de l'accès régulé à l'électricité de base (AREB), règleront la somme des écarts positifs et négatifs entre le prix l'AREB et les prix de marché s'appliquant à l'électricité revendue.