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ART. PREMIER
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Dionis du Séjour et M. Demilly

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que « les échanges d’information doivent être organisés de telle sorte qu’ils ne puissent permettre à EDF d’avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Pour que cela soit effectif, et afin que l'opérateur historique n'ait pas connaissance des volumes alloués à ses concurrents et de leurs destinataires – ce qui constituerait une distorsion de concurrence, il est nécessaire de prévoir que l'allocation des volumes s'effectue par l'entremise d'un intermédiaire physique, juridiquement indépendant de l'opérateur historique. Powernext SA pourrait jouer ce rôle, sous le contrôle du régulateur.