ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Demilly
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« annuel ».
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.