La mise en place du mécanisme d’accès régulé à la base s’opère par la voie de contrats d’achat d’électricité conclus entre Electricité de France et les fournisseurs pour une durée d’un an.

Or, ce rythme ne correspond pas à celui de la relation consommateurs-fournisseurs. Les consommateurs expriment en effet le souhait de pouvoir signer des contrats pluriannuels avec leurs fournisseurs, ce qui suppose que ceux-ci puissent eux-mêmes sécuriser le volume d’accès régulé à la base correspondant dans le cadre de contrats pluriannuels.

Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité aux fournisseurs de signer des contrats pluriannuels afin de leur donner plus de visibilité et leur permettre de proposer des offres pluriannuelles à leurs clients.