Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
----------
ARTICLE
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Pour assurer l’alimentation par le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.