ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au titre de ces contrats ».
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.