ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« contrats d’ »
les mots :
« cessions pour ».
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.