Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
----------
ARTICLE
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.