Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes du secteur de l'énergie ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, relèvent de conventions collectives attachées à l'activité principale du groupe.

L’amendement proposé conduit à n’appliquer le statut national des IEG à de telles entreprises que dans le cas où aucune convention collective nationale du secteur de l'énergie, aucun statut national ou aucun régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s’applique.