ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne et Mme Bello
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ARTICLE
À la deuxième phase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de moins de 20 000 habitants »,
les mots :
« de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d’outre-mer ».
Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.