ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, au vu des circonstances locales, les élus peuvent choisir un seuil d’intervention inférieur à 1 000 mètres carrés. »
Il convient de laisser une certaine souplesse aux élus au regard du seuil de 1000 m2. En effet ce modèle de magasins apparaît déjà surdimensionné pour certaines zones de faible chalandise.