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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le contenu du document d’aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d’aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.