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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

Mme Vautrin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le contenu du document d’aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d’aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.