Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de refus de l’autorisation de construire.

En effet, en l’état actuel, si l’avis est défavorable, l’autorisation devra être refusée puisque le texte prévoit qu’il s’agit d’un accord, (c'est-à-dire d’un avis conforme).

Il apparaît donc plus logique de permettre au pétitionnaire de saisir le juge de cette partie de l’instruction qui conserve une certaine autonomie par rapport à l’instruction du permis proprement dite.