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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« choisie sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.