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ART. 8 BIS
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 79, substituer aux mots :

« illicite d’un nombre de places de spectateurs, au regard de la présente section, »,

les mots :

« en violation de la présente section d’un nombre de places de spectateurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.