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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 105
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après les mots :
« et de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« l’activité économique qu’il exerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.