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ART. 8 BIS
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

Après les mots :

« et de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« l’activité économique qu’il exerce ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.