ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 106
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 35.
Amélioration rédactionnelle : cette précision ne relève pas du niveau législatif.