Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Pour l’application du I du présent article, lorsque les communes dont le territoire est inscrit dans un schéma de cohérence territorial appartiennent à plusieurs régions, il est constitué une commission interrégionale d’aménagement commercial composée, à partir de membres des commissions régionales des régions concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».
L’amendement vise à présenter une solution précise et claire au problème posé par les SCOT qui comportent des communes appartenant à des régions différentes.
Pour ces cas assez rares (et très exceptionnels pour les permis de construire, l’amendement propose la constitution d’une CRAC interrégionale solution qui apparaît plus cohérente avec la logique générale de la proposition de loi plutôt que le recours à une autorité ministérielle d’arbitrage.