Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout membre de la commission régionale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission régionale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. ».
Les alinéas 12 à 18 de l’article 1 précisent quelle est la composition de la commission régionale d’aménagement commercial lorsqu’elle statue sur un projet d’implantation commerciale de plus de 1 000 m² de surface de vente. Cette composition donne aux représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une très forte prédominance. Il est souhaitable, compte tenu de l’objet de la commission et du fait que la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité d’un appel, que la composition de la commission soit rééquilibrée, en particulier par la présence de représentants de l’Etat et d’associations de protection des consommateurs.
Les deux derniers alinéas reprennent les dispositions existantes du code de commerce afin d’assurer l’indépendance des membres de la commission régionale d’aménagement commercial.