APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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à l'amendement n° 113 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les commerces... (le reste sans changement) »
Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.