ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
avec l’accord du Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement corrige une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l’article 15 du projet de loi.