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ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2010

ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n° 2620)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un encadrement des prix permet de s’assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d’un montant minimal assurera la diversité de l’offre cinématographique en dissuadant la diffusion d’un trop grand nombre de copies.