ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« en veillant à la représentation équilibrée de l’ensemble des acteurs de l’exploitation et de la distribution des œuvres cinématographiques ».
Le comité de concertation professionnelle doit représenter la diversité du cinéma français.