Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La contribution des distributeurs ne pourra pas être supérieure à 400 euros ni inférieure à 100 euros. ».

Un encadrement des prix permettrait de limiter les risques que comportent des négociations de gré à gré : avantager les salles les plus rentables, pénaliser les distributeurs les plus fragiles, et favoriser des regroupements qui ne peuvent que nuire à la diversité de l'offre cinématographique.