Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n’est prévue dans l’acte de décès des personnes. En effet, l’article 79 du code civil prévoit que l’acte de décès mentionne uniquement « les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».

Cette différence entre l’acte de naissance et l’acte de décès n’a aucun fondement légitime. De plus, l’absence de mention dans l’acte de décès peut être préjudiciable au partenaire survivant pour faire valoir ses droits. Par conséquent, cet amendement propose que soit mentionnée l’identité du partenaire dans l’acte de décès.