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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte sous seing privé à l'acte authentique.