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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour sortir cette caisse des difficultés d'équilibre qu'elle connaît, le Gouvernement a donc choisi d'augmenter les cotisations salariales. Ce choix est d'une iniquité flagrante, lorsque l'on sait que les cotisations patronales sur salaires sont grandement insuffisantes !