À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci »,

les mots :

« mentionné à l’article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l’écriture et de la signature de la ou des parties ».