ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré,
M. Tardy, Mme Vasseur et Mme Marin
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avocat »,
les mots :
« un ou plusieurs professionnels du droit ».
Amendement rédactionnel.