ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré,
M. Tardy, Mme Vasseur et Mme Marin
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ARTICLE
Après le mot :
« contreseing »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du professionnel du droit. ».
Amendement de conséquence.