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ART. PREMIER A
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2010

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n° 2621)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Lachaud

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ARTICLE PREMIER A

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après que la Commission des Lois de l’Assemblée nationale ait adopté une disposition similaire en direction des avocats de Bordeaux et Libourne, le présent amendement vise à permettre la multipostulation des avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès.

Indépendamment du contexte local et dans la perspective de la suppression prochaine des avoués de Cour d’Appel et des réformes de la postulation qui en résulteront, tant au niveau des TGI, qu’au niveau des Cours elles-mêmes, cette multipostulation vient compléter utilement le dispositif existant en région parisienne et donnant toute satisfaction.

Au moment où la dématérialisation progressive des procédures aux plans civil et pénal vient accroître les perspectives d’un rapprochement de la justice et de ses usagers par la simplification des procédures qu’elle induit, le maintien de barrières géographiques coûteuses pour le justiciable et devenues obsolètes à l’intérieur d’un même département ne saurait se justifier.