ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de »,
le mot :
« devant ».
Harmonisation de la rédaction avec celle retenu à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.