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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« exerçant en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise qu’un acte ou droit, s’il n’est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.