ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmettent »,
insérer les mots :
« au conseil supérieur du notariat ».
Amendement de précision.