ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles 7 et »,
les mots :
« de l’article ».
Amendement de suppression d’un renvoi inapproprié.