ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – L’article 7 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Amendement qui tient compte de l’inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l’article 7.